Table des matières
En vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Tribunaux décisionnels Ontario (TDO) doit dresser chaque année un plan d'activités. Le présent document est le plan d'activités des trois exercices s'échelonnant du 1er avril 2024 au 31 mars 2027.
Le présent plan d'activités va dans le sens de la priorité que TDO accorde à l'amélioration de son modèle de priorité au numérique et à la prestation de services axés sur l'utilisateur, de manière à offrir un système de justice administrative solide, accessible et moderne aux personnes qui s'adressent à nous.
TDO est un regroupement de 13 tribunaux décisionnels dont le mandat consiste à régler et à trancher des affaires se rapportant à plus de 60 lois touchant la sécurité, les permis, l'évaluation foncière, la location résidentielle et la justice sociale. Grâce à la diversité de ses arbitres et de son personnel, TDO dispose des connaissances, de l'expertise et de l'expérience nécessaires pour remplir son mandat. Leur compétence et leur engagement sont gages d'équité et permettent de fournir un excellent service afin de répondre aux besoins du public.
Les tribunaux tiennent des audiences et facilitent le règlement anticipé d'une multitude de dossiers par diverses méthodes. Traitant les dossiers de leur ouverture à leur clôture, ils peuvent être amenés à rendre des décisions et des ordonnances et à formuler des recommandations à l'issue de conférences préparatoires, de séances de médiation, de conférences en vue d'un règlement et, s'il y a lieu, d'audiences en règle.
TDO est déterminé à moderniser ses activités et à fournir des services pratiques et accessibles à ses utilisateurs. Qu'il s'agisse d'aider les Ontariennes et Ontariens à accéder plus facilement à nos services numériques, d'améliorer les délais de service ou de rationaliser et simplifier les processus opérationnels, l'accès à la justice est une priorité pour nous.
En tant qu'organisation fédératrice, nous continuons à nous concentrer sur nos trois orientations stratégiques : la modernisation numérique, l'expérience des utilisateurs et les gens d'abord. Nous continuerons de nous appuyer sur ces orientations pour poursuivre la modernisation de nos services de base.
Tribunaux décisionnels Ontario est un regroupement de 13 tribunaux décisionnels dont le mandat consiste à régler et à trancher des affaires se rapportant à plus de 60 lois touchant la sécurité, les permis, l'évaluation foncière, la location résidentielle et la justice sociale.
Tribunaux décisionnels Ontario rend la justice administrative de manière juste, indépendante, efficace et efficiente. Nous tâchons de renforcer la confiance du public en faisant preuve d'intégrité et d'excellence et en étant accessibles, responsables et sensibles à ses besoins.
Tribunaux décisionnels Ontario optimisera le règlement des différends en modernisant la prestation de ses services.
Les publications, les communications, les installations et les instances numériques seront pleinement accessibles à tous. Les pratiques et les procédures sont conviviales et favorisent une participation éclairée et effective, ainsi que la diversité et l'inclusion.
Les services sont toujours d'excellente qualité et fournis dans un souci d'optimisation des ressources, afin d'assurer l'équité et l'accessibilité pour les parties, les intervenants, le personnel et les arbitres.
Le personnel et les arbitres agissent avec honnêteté et professionnalisme, et répondent aux normes les plus rigoureuses de service public.
Les procédures sont menées de manière impartiale et les parties ont une possibilité raisonnable d'être entendues. Les décisions sont fondées sur des principes et sur les faits, le droit applicable et le fond de l'affaire.
Nos actions font foi de notre respect indéfectible à l'égard du public, de nos collègues et de la loi.
Tribunaux décisionnels Ontario est responsable de 13 conseils, commissions et tribunaux constitutifs qui relèvent du ministère du Procureur général (MPG).
Les tribunaux constitutifs recourent à différentes méthodes de règlement des différends et organisent divers types de procédures pour régler les litiges entre les parties : audiences, conférences de gestion de la cause, conférences préparatoires, auditions de motions et séances de médiation. Traitant les dossiers de leur ouverture à leur clôture, ils peuvent être amenés à rendre des décisions et des ordonnances et à formuler des recommandations à l'issue de conférences préparatoires, de processus de médiation, de conférences en vue d'un règlement et, s'il y a lieu, d'audiences en règle.
Le mandat des 13 tribunaux est décrit ci-dessous.
La Commission d'étude des soins aux animaux (CESA) règle des différends et tient des audiences sur des questions concernant le bien-être des animaux, notamment des appels d'ordres et de décisions de l'inspecteur en chef du bien-être des animaux et d'autres inspecteurs du bien-être des animaux. Lorsqu'elle traite un appel ou une requête, la priorité absolue de la CESA est le bien-être de l'animal concerné.
La Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF) entend les appels concernant les évaluations foncières pour s'assurer que les biens-fonds sont évalués et classifiés conformément à la Loi sur l'évaluation foncière. La CRÉF, dont les activités sont régies par différentes autres lois, entend aussi des appels relatifs à des questions d'impôts fonciers.
La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF) effectue des examens, des audiences et des appels pour des questions touchant les enfants, les jeunes et les familles en Ontario, notamment les plaintes concernant des services fournis par des sociétés d'aide à l'enfance, les admissions d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé, les refus d'adoption et les appels des renvois des conseils scolaires.
La Commission de révision des placements sous garde (CRPG) revoit les décisions de placement d'adolescents placés sous garde ou en détention et fait des recommandations à ce sujet au directeur provincial.
La Commission de la sécurité-incendie (CSI) règle des différends et tient des audiences sur des questions de sécurité-incendie, notamment en lien avec des ordres donnés par les inspecteurs ou le commissaire des incendies pour réaliser des travaux de réparation ou de modification, ou l'ajout d'installations dans des bâtiments, des ouvrages ou des lieux.
Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) traite les allégations de discrimination et de harcèlement en contravention du Code des droits de la personne.
La Commission de la location immobilière (CLI) règle les différends entre locateurs et locataires résidentiels et les requêtes en expulsion déposées par des coopératives d'habitation à but non lucratif. Elle fournit aussi des renseignements sur ses pratiques et procédures, et sur les droits et responsabilités des locateurs et locataires prévus par la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (LLUH).
Le Tribunal d'appel en matière de permis (TAMP) rend des décisions et règle des différends concernant les demandes d'indemnisation et les activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris les activités des autorités administratives désignées. Il comporte deux unités : les Services généraux (SG-TAMP) et le Service d'aide relative aux indemnités d'accident automobile (SAIAA-TAMP).
La Commission civile de l'Ontario sur la police (CCOP) entend les appels, statue sur les requêtes, mène des enquêtes et règle les différends relatifs à la surveillance et à la prestation des services policiers. Elle entend les appels interjetés contre des décisions disciplinaires des services de police et mène des enquêtes sur la conduite de chefs de police, d'agents de police et de membres des commissions des services policiers.
La Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) rend des décisions concernant la libération conditionnelle des demandeurs purgeant une peine de moins de deux ans dans un établissement correctionnel provincial. Elle se prononce aussi sur les demandes d'absence temporaire d'un établissement correctionnel de plus de 72 heures.
Les Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (TEDO), dans ses volets anglais et français, entendent les appels de parents et de tuteurs qui sont insatisfaits de l'identification ou du placement par le conseil scolaire d'un enfant ayant des besoins exceptionnels en matière d'apprentissage.
Le Tribunal de l'aide sociale (TAS) évalue les appels des requérants à qui l'on a refusé l'aide sociale et des prestataires de l'aide sociale qui interjettent appel d'une décision concernant leur admissibilité ou le montant auquel ils ont droit.
Dans cette section sont présentés certains des moyens employés par Tribunaux décisionnels Ontario pour poursuivre sa modernisation et améliorer la prestation de ses services au cours de 2023.
Il demeure prioritaire pour TDO de s'attaquer aux arriérés. En 2023, les quatre tribunaux connaissant un arriéré l'ont soit éliminé, soit réalisé des progrès notables en vue d'atteindre cet objectif.
Les équipes du TAMP et du TAS se sont efforcées d'améliorer la prestation des services et de trouver des moyens novateurs d'accroître l'efficacité de leurs procédures pour tous les participants. Grâce à diverses mesures, notamment la gestion active des dossiers, la rationalisation des processus, l'intégration de nouveaux arbitres et la modification des règles et des stratégies de mise au rôle, le TAMP et le TAS sont parvenus à éliminer leurs arriérés1 en date du 31 octobre 2023.
Le TDPO a affiché une baisse de 10 % de ses dossiers en suspens en 2023. Diverses initiatives ont contribué à cette baisse, notamment un modèle de mise au rôle remanié et une plus grande attention portée aux examens de première action et aux médiations. Il s'agit de la première année où l'on observe une réduction nette des dossiers en suspens au TDPO depuis 2013.
La CLI a également réalisé des progrès considérables quant aux retards de service grâce à de nouveaux investissements importants du gouvernement provincial, notamment en embauchant du personnel et des arbitres supplémentaires et en mettant en place un nouveau système de gestion des cas (le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario). La CLI a également mis en œuvre un large éventail de mesures, telles qu'une approche robuste en matière de mise au rôle qui s'aligne sur les délais prévus pour l'intégration et la formation des nouveaux arbitres, ainsi que de nombreuses initiatives visant à rationaliser ses activités. Les requêtes L1 et L9, qui représentent plus de la moitié du total des requêtes à la CLI, étaient mises au rôle dans un délai de 4 ou 5 mois en octobre 2023 (alors qu'en janvier 2023, elles étaient mises au rôle dans un délai de 8 à 10 mois). La CLI a également mis au rôle 40 % plus d'audiences en 2023 qu'en 2022. Le nombre total de requêtes adressées à la CLI a augmenté de 25 % en 2023 par rapport à 2022.
La CLI et le TDPO ont tous deux mis en place des plans d'action et s'attendent à ce que leurs progrès se poursuivent au cours du prochain exercice.
Tribunaux décisionnels Ontario continue de se moderniser et de s'appuyer sur sa stratégie Priorité au numérique pour proposer les options et les services numériques que les Ontariennes et les Ontariens attendent.
Un grand pas en avant dans notre modernisation numérique a été l'achèvement de la mise en œuvre d'un nouveau système numérique de gestion des cas (le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario) à la CLI en février 2023. Ce système permet de déposer, de traiter et de mettre au rôle en ligne les requêtes à la CLI et favorise le règlement des litiges avant l'audience, grâce à de nouvelles fonctionnalités qui permettent aux parties de communiquer directement entre elles et à des services de médiation. Tout au long de l'année, des améliorations ont été apportées au portail en tenant compte des commentaires des utilisateurs afin de maximiser son efficacité opérationnelle et décisionnelle.
À la fin de 2023, Tribunaux décisionnels Ontario a implanté une nouvelle technologie de centre d'appels afin d'améliorer l'expérience du service à la clientèle et la prestation de services dans nos tribunaux. Parmi les nouvelles fonctions axées sur les clients, mentionnons l'annonce du temps d'attente pour les appelants et une option de rappel qui permet à l'appelant de laisser son numéro de téléphone afin qu'on le rappelle, tout en conservant sa place dans la file d'attente.
Plusieurs autres initiatives ont été mises en place pour renforcer les services numériques dans les tribunaux :
À la COLC, les audiences dans les 24 établissements correctionnels provinciaux sont passées de la téléconférence à la plateforme de vidéoconférence Zoom. Elles seront ainsi plus accessibles et plus efficaces, et cela permettra d'améliorer l'accès à la justice et la prestation de services numériques pour tous les candidats à la libération conditionnelle dans l'ensemble de la province.
La CRÉF a continué d'améliorer son modèle numérique. L'an dernier, elle a mis à jour son système de dépôt électronique pour les six principales requêtes en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, en plus de supprimer les avis sur papier à toutes les municipalités.
L'accès à la justice reste une priorité absolue pour Tribunaux décisionnels Ontario; il est au cœur de toutes nos activités. Si la stratégie Priorité au numérique améliore l'accès à la justice pour la plupart des gens, elle peut aussi donner lieu à des obstacles et à des difficultés supplémentaires pour certains d'entre eux. Nous sommes déterminés à faire en sorte que les utilisateurs disposent du soutien dont ils ont besoin pour accéder aux services de nos tribunaux et y participer pleinement.
Tout au long de l'année, Tribunaux décisionnels Ontario s'est efforcé d'améliorer les renseignements fournis aux utilisateurs qui ont besoin de mesures d'adaptation pour participer aux procédures des tribunaux. Dans le cadre de ce travail, le formulaire de Demande de mesures d'adaptation a été mis à jour afin de décrire clairement, en langage simple, les situations où un utilisateur peut demander des mesures d'adaptation. Ce formulaire donne également des exemples de mesures qu'un tribunal peut prendre en réponse à une demande de mesures d'adaptation. Une feuille de renseignements sur les mesures d'adaptation a également été rédigée et est envoyée aux parties au début du processus de requête ou d'appel, afin de les informer du soutien que le tribunal peut apporter à ses utilisateurs, notamment en modifiant le format de l'audience ou en leur permettant d'utiliser un terminal d'accès.
En 2023, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé des terminaux d'accès mobiles, un service qui élargit la disponibilité de nos terminaux d'accès dans les cinq emplacements d'audience d'origine (Toronto, Ottawa, London, Hamilton et Sudbury) à presque n'importe où dans la province. Grâce à ces terminaux d'accès mobiles, les parties dont on a approuvé la demande de mesures d'adaptation parce qu'elles n'ont pas accès à un téléphone, à un ordinateur ou à Internet se voient proposer un emplacement approprié et du matériel pour participer à leur instance.
En 2023, Tribunaux décisionnels Ontario a étendu son programme d'accès par téléphone gratuit à tous ses tribunaux, pour permettre aux utilisateurs qui n'ont pas accès à un téléphone de participer à leur instance devant le tribunal. Ce programme permet de prêter un téléphone aux parties ou de leur fournir des minutes gratuites si leur forfait est limité afin qu'elles puissent participer à leur instance par téléphone. Il a été lancé à la CLI en 2022 et est désormais accessible dans tous nos tribunaux, y compris le TAS et le TDPO.
Dans le cadre de sa stratégie Priorité au numérique, Tribunaux décisionnels Ontario fournit des ressources pour rehausser la littératie numérique de ses utilisateurs afin de les aider à participer aux instances virtuelles. À cette fin, TDO a élaboré une série de vidéos pour expliquer aux parties le déroulement d'une instance sur Zoom. En 2023, TDO a créé deux nouvelles vidéos pour aider les parties à mieux comprendre les audiences de la CLI sur cette plateforme. Ces vidéos, qui s'appuient sur les commentaires reçus des parties prenantes, contiennent des renseignements spécifiques aux audiences devant la CLI, notamment sur le processus d'inscription à l'audience, le rôle de l'avocat de service pour locataires, la médiation et le déroulement de l'instance dans la salle d'audience.
En avril 2023, la CLI a lancé un service d'assistance technique spécialisé pour aider les participants à résoudre tout problème technique survenant lorsqu'ils se joignent à leur audience sur Zoom. Les participants qui rencontrent des problèmes techniques avant ou pendant leur audience virtuelle peuvent envoyer un courriel ou appeler la ligne d'assistance. Des modérateurs aident ces personnes à se joindre à l'audience. C'est une autre façon pour la CLI de s'assurer que les utilisateurs peuvent participer de façon harmonieuse à l'audience virtuelle.
Tribunaux décisionnels Ontario met plus que jamais l'accent sur l'écoute des utilisateurs afin de mieux comprendre comment ils vivent les processus des tribunaux et ce que nous pouvons faire pour améliorer leur expérience.
En 2023, TDO a maintenu son association avec le laboratoire de recherche des Services numériques de l'Ontario pour mener des séances de recherche indépendantes auprès d'utilisateurs de la CESA, du TAMP et du TDPO. Cette recherche s'appuie sur les séances menées avec la CSI en 2022, qui avaient pour objectif de recueillir directement l'avis des utilisateurs sur leur expérience et les difficultés qu'ils rencontrent dans l'utilisation des services des tribunaux, et d'obtenir leurs commentaires sur les aspects à améliorer. TDO continue d'améliorer ses activités en s'appuyant sur les résultats de l'enquête auprès des utilisateurs.
En date de juillet 2023, tous nos tribunaux utilisaient un système de distribution automatique d'un sondage par l'entremise de Zoom visant à recueillir les commentaires des parties sur leur expérience lors de leur audience virtuelle. Les commentaires recueillis serviront à éclairer les initiatives futures visant à rendre la participation aux audiences virtuelles plus conviviale et plus accessible.
Des consultations ont eu lieu en 2023 dans le cadre de nouvelles initiatives majeures, TDO ayant pris l'engagement de consulter régulièrement les parties prenantes et le public sur des questions touchant les processus, les procédures, les services et l'accessibilité.
Le TAMP a procédé à une révision complète de ses règles de procédure afin de renforcer sa capacité à servir le public et d'améliorer la prestation de services. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur en août 2023, à l'issue de consultations approfondies auprès des parties prenantes. En outre, plusieurs ressources et formulaires nouveaux et révisés ont été lancés, de même que deux nouvelles directives de pratique sur les demandes d'ajournement et les demandes de réexamen.
En mai, le TDPO a lancé de nouveaux formulaires de requête simplifiés (Formulaires 1 et 1G) et un nouveau guide du requérant pour aider les utilisateurs à déposer une requête auprès du TDPO. Plusieurs améliorations apportées aux formulaires et au guide s'appuient sur les commentaires reçus lors des consultations, y compris de la part du Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne.
Des progrès considérables continuent d'être réalisés en matière de recrutement d'arbitres, en particulier au TDPO, au TAS, au TAMP et à la CLI.
En date du 15 décembre 2023, le gouvernement avait nommé 160 nouveaux arbitres (nombre net) à Tribunaux décisionnels Ontario et reconduit le mandat de 94 autres. Soixante et un de ces arbitres ont été nommés à la CLI. À cette date, Tribunaux décisionnels Ontario employait donc 432 arbitres : 174 à temps plein et 258 à temps partiel.
Pour soutenir ces efforts, TDO a élaboré un cadre solide pour gérer les nominations, s'assurer que les lacunes dues à des départs naturels sont réduites au minimum, fixer des attentes pour les membres qui sont nommés à plusieurs tribunaux, et fournir une formation initiale aux nouveaux membres.
Tribunaux décisionnels Ontario souscrit toujours au principe de l'offre active en veillant à ce que ses tribunaux fournissent des services en français de qualité équivalente à celle des services en anglais. Au cours de la dernière année, TDO a continué de mettre l'accent sur l'amélioration des services en français, notamment le recrutement, l'intégration et le suivi des arbitres bilingues afin de mieux identifier et soutenir l'effectif d'arbitres bilingues, ainsi que la formation en français des arbitres. Les arbitres sont invités à suivre des cours de français, notamment en s'inscrivant à la formation linguistique en français dans un contexte juridique fournie par le ministère du Procureur général.
Tous les formulaires des tribunaux ont été examinés pour assurer la conformité avec le règlement sur l'offre active qui est entré en vigueur le 1er avril 2023, afin de s'assurer que les clients connaissent et reçoivent en français des renseignements en langage clair sur leurs droits dès le début d'une instance. Le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario a également été mis à jour afin que les documents destinés au public soient conformes aux exigences en matière d'offre active. Les brochures, les documents d'orientation et les dépliants ont notamment été mis à jour au besoin. Le formulaire de demande de services en français est également accessible sur la page Web de chacun des 13 tribunaux, afin que la procédure de demande de services en français soit active et claire.
Tribunaux décisionnels Ontario s'engage à améliorer l'accès à des services appropriés sur le plan culturel pour chaque personne autochtone qui se présente devant l'un de ses tribunaux.
Compte tenu du fait que les cérémonies de purification et d'autres cérémonies culturelles autochtones font partie intégrante des traditions juridiques autochtones, une procédure officielle de demande de cérémonies de purification et d'autres cérémonies culturelles autochtones pendant les instances a été établie et publiée sur notre site Web. TDO reçoit volontiers ces demandes conformément à son engagement en matière de services aux Autochtones et s'efforce de répondre aux besoins juridiques particuliers des Autochtones tout en assurant la santé, la sécurité et la dignité de tous les participants.
Nos initiatives de modernisation numérique permettent à Tribunaux décisionnels Ontario de fournir des services améliorés de façon plus rapide et conviviale, et aussi de réduire nos dépenses de fonctionnement dans certains cas. Ainsi, nous avons fusionné notre bureau régional de North York avec notre bureau principal de Toronto, ce qui nous a permis d'optimiser nos locaux et de rassembler nos ressources humaines à un seul endroit, afin de favoriser la collaboration et l'efficacité. De plus, les lieux d'audience satellites de Whitby, St. Catharines et Barrie ont été fermés, car le nombre d'audiences en personne avait chuté depuis le passage aux audiences virtuelles et le recours aux terminaux d'accès pour les personnes qui ne disposent pas de la technologie nécessaire.
Tribunaux décisionnels Ontario a continué de mettre l'accent sur sa stratégie axée sur les gens en tenant des consultations internes approfondies visant à créer un lieu de travail de l'avenir pour le personnel et les arbitres. Dans le cadre de cette initiative, le Bureau de la direction a lancé un programme d'encadrement des chefs de service de TDO et fait de la planification de la relève ainsi que de l'apprentissage et du perfectionnement des priorités pour 2024.
Tribunaux décisionnels Ontario continue de moderniser ses activités et processus afin de fournir des services pratiques, conviviaux et accessibles à ses utilisateurs. Nous sommes désormais une organisation entièrement numérique. Les utilisateurs peuvent presque tout déposer, y compris les requêtes et les documents, en ligne ou par courriel, payer les droits de requête par voie électronique, communiquer par courriel et assister aux audiences et aux conférences au moyen de Zoom.
Cependant, accorder la priorité au numérique ne signifie pas que tout sera seulement numérique. TDO continuera d'offrir des solutions de rechange aux utilisateurs qui n'ont pas accès aux moyens technologiques ou ont besoin d'autres soutiens pour participer pleinement aux processus des tribunaux.
Tout en modernisant ses activités et processus, TDO continue de souscrire à sa mission de base de rendre la justice administrative de manière juste, indépendante, efficace et efficiente et de renforcer la confiance du public en faisant preuve d'intégrité et d'excellence, en étant accessible, responsable et sensible à ses besoins.
La Loi de 2022 pour favoriser le développement (mesures budgétaires) a reçu la sanction royale le 8 septembre 2022. Le gouvernement a alors annoncé un investissement de plus de 4,5 millions de dollars sur trois ans pour accroître la capacité de la CLI à régler plus rapidement les dossiers, à réduire l'arriéré, à accroître l'efficacité du règlement des différends et à augmenter les possibilités et l'offre de logement.
Le 18 mai 2023, la Loi de 2023 visant à bâtir un Ontario fort (mesures budgétaires) a reçu la sanction royale. En même temps, le gouvernement a annoncé un investissement de 24 millions de dollars sur trois ans dans la CLI et le Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire afin d'éliminer les arriérés de longue date, de rationaliser les processus pour accélérer le règlement des différends et de contribuer à combler les besoins en matière de logement.
Chacun des tribunaux et commissions de Tribunaux décisionnels Ontario est individuellement établi en vertu d'une loi. Leur champ de compétence peut évoluer lorsque les politiques et les textes de loi ou règlements sont mis à jour afin de répondre aux besoins de la population ontarienne. TDO renseigne le MPG sur les incidences possibles des modifications de ce champ de compétence sur les processus et les ressources requises.
Le 16 août 2023, des modifications ont été apportées au Règlement 282/98 pris en application de la Loi sur l'évaluation foncière, prolongeant le report d'une réévaluation à l'échelle provinciale jusqu'à la fin du cycle d'évaluation de 2021-2024. La CRÉF s'attend à une hausse considérable du nombre de dossiers après le début du prochain cycle d'évaluation générale. Le gouvernement n'a pas annoncé la date de début du prochain cycle.
Le 8 juin 2023, le projet de loi 102 a reçu la sanction royale; il modifie un certain nombre de lois, y compris la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux. Certaines modifications sont entrées en vigueur au moment de la sanction royale, mais les autres changements réglementaires ont pris effet progressivement à compter d'octobre 2023. La prolongation du délai d'appel de cinq à dix jours compte parmi ces modifications; elle pourrait donner lieu à une augmentation de la charge de travail de la CESA au cours des années à venir.
Le projet de loi 102 prévoit également des modifications à la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie qui sont entrées en vigueur au moment de la sanction royale, notamment une prolongation du délai d'appel, l'ajout d'aspects que la CSI peut envisager lors d'une audience sur les frais et la réduction du nombre de membres que doit compter un comité d'audience, qui passe de trois à un ou plus. Ces changements confèrent plus de souplesse à la CSI.
Le projet de loi 97, qui modifie la LLUH, a reçu la sanction royale le 8 juin 2023. Ces modifications, qui ne sont pas encore en vigueur, comprennent des dispositions relatives au droit du locataire d'installer un climatiseur de fenêtre; des changements aux avis de résiliation de la location parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif (N12); des changements aux avis de résiliation de la location pour effectuer des rénovations (c.-à-d. parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l'affecter à un autre usage [N13]).
Il est prévu que lorsque ces modifications entreront en vigueur, la charge de travail de la CLI augmentera, car il y aura une hausse du nombre d'affaires à trancher.
Un certain nombre de changements législatifs et réglementaires et de modifications des politiques sont attendus dans les années à venir et pourraient avoir une incidence importante sur la compétence et le mandat du TAMP.
Le 8 juin 2023, le projet de loi 91 a reçu la sanction royale. Il modifie diverses lois, y compris la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (LCPEP). Ce projet de loi prévoit un changement d'ordre administratif qui, lorsqu'il entrera en vigueur, modifiera le nom de la loi, qui deviendra Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel. Pour mettre en œuvre ce changement, le TAMP devra mettre à jour ses formulaires, guides et autres documents d'information, mais son mandat et ses activités demeureront inchangés.
Le 1er juillet 2022, des modifications au Règlement 289/21 pris en application de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité (LNTS) sont entrées en vigueur; elles prévoient des pénalités administratives en cas de contravention aux normes relatives aux ascenseurs et appareils de levage. La LNTS prévoit également un mécanisme permettant d'interjeter appel devant le TAMP des décisions en matière de pénalités administratives. À mesure que le nouveau régime établi par suite des modifications apportées en 2022 est mis en œuvre au cours des prochaines années, la charge de travail du TAMP pourrait s'accroître en raison d'appels interjetés aux termes de la LNTS.
Des modifications à la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers (auparavant la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier) sont entrées en vigueur en décembre 2023; elles ont élargi le mandat du TAMP en vertu de cette loi afin d'inclure les appels de décisions du comité de discipline du Real Estate Council of Ontario.
La Loi de 2019 sur les sports de combat (LSC) a été déposée et a reçu la sanction royale en 2019. Lorsqu'elle sera promulguée, de même que ses règlements d'application, la LSC élargira le mandat du TAMP, qui s'appliquera aux appels liés aux licences et aux questions de conformité aux termes de cette loi. L'application de la LSC devrait accroître la charge de travail du TAMP en raison d'une hausse du nombre d'appels, dont on s'attend à ce que certains soient complexes et de nature médicale.
Le 26 mars 2019, le gouvernement a adopté la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l'Ontario qui a instauré des changements dans la surveillance des services policiers en Ontario, y compris une nouvelle loi qui n'est pas encore entrée en vigueur, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP). La LSCSP devrait être officiellement promulguée le 1er avril 2024.
Lorsqu'elle sera en vigueur, la LSCSP abrogera la loi habilitante de la CCOP, laquelle sera éventuellement dissoute, bien que bon nombre de ses fonctions seront prises en charge par différentes entités constituées en vertu de la LSCSP. La CCOP sera maintenue jusqu'à ce que des règlements et un décret prévoyant sa dissolution soient adoptés en vertu de la LSCSP. La CCOP collaborera avec le MPG pour assurer une transition harmonieuse.
Le 8 juin 2023, le projet de loi 98 a reçu la sanction royale; il modifie un certain nombre de lois, dont la Loi sur l'éducation. Une fois promulguées, ces modifications mettront à jour la terminologie de la version française de la Loi sur l'éducation en ce qui concerne l'éducation de l'enfance en difficulté, ce qui nécessitera la modification du nom français des TEDO, qui deviendront les Tribunaux de l'éducation spécialisée de l'Ontario.
Tribunaux décisionnels Ontario poursuit ses efforts de recrutement et d'intégration afin d'accroître et de stabiliser les ressources décisionnelles de ses tribunaux. Nous continuons de collaborer avec le gouvernement pour nommer des arbitres à tous nos tribunaux afin de trancher les affaires dans les délais prescrits et conformément aux normes de service.
En date du 15 décembre 2023, le gouvernement avait nommé 160 nouveaux arbitres (nombre net) à Tribunaux décisionnels Ontario et reconduit le mandat de 94 autres. À cette date, TDO employait donc 432 arbitres : 174 à temps plein et 258 à temps partiel. TDO compte donc maintenant plus d'arbitres à ses 13 tribunaux que jamais auparavant.
Tribunaux décisionnels Ontario examine constamment les règles, les directives de pratique et les lignes directrices, et les modifie au besoin. Il peut être nécessaire de les modifier pour tenir compte des changements apportés dans les processus ou services, comme la mise au rôle et le report d'instances.
À cette fin, TDO a créé un comité interne chargé de veiller à ce que toutes les règles de TDO traitant d'une même question soient cohérentes ou, à défaut, à ce que les différences entre elles soient fondées sur des principes et des préoccupations spécifiques au contexte.
Tribunaux décisionnels Ontario vise à fournir un système de justice administrative fort, accessible et moderne. Notre vision demeure la même, soit de compter parmi les meilleurs tribunaux décisionnels en Amérique du Nord. Pour y parvenir, TDO poursuit ses trois orientations stratégiques pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2027 : l'expérience des utilisateurs, la modernisation numérique et les gens d'abord.
Tribunaux décisionnels Ontario considère que toute personne qui a affaire au système judiciaire doit avoir la possibilité d'être entendue et de participer à un processus sûr, équitable, transparent et rapide. Même si elle n'obtient pas le résultat souhaité, elle doit avoir le sentiment d'avoir été servie avec respect, d'avoir compris le processus et d'avoir vécu une expérience conviviale. TDO continuera d'examiner ses services, ses processus et les renseignements fournis en misant les besoins des utilisateurs et la convivialité.
L'une de nos priorités consiste à résorber les arriérés qui subsistent dans les tribunaux et à veiller à ce que les stratégies et les mesures mises en place pour les éliminer continuent de produire des résultats. En 2023, les arriérés ont été éliminés dans deux des quatre tribunaux, le TAS et le TAMP. Des progrès notables ont été réalisés dans les tribunaux restants – le TDPO et la CLI – et des plans d'action sont en place pour que ces progrès se poursuivent en 2024.
En plus d'éliminer les arriérés, notre stratégie axée sur l'expérience des utilisateurs a notamment les visées suivantes :
Notre stratégie de modernisation ne consiste pas à simplement numériser les anciens processus, mais plutôt à trouver de meilleures solutions pour répondre aux besoins des Ontariens et des Ontariennes et des personnes qui utilisent nos services. Voici ce que nous visons :
Au cours des dernières années, de nombreux Ontariens et Ontariennes se sont montrés plus à l'aise dans l'utilisation des options numériques et des technologies de vidéoconférence et en dépendent pour accéder aux services dont ils ont besoin dans le confort et la commodité de leur domicile ou de leur lieu de travail.
L'achèvement de la mise en œuvre du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario à la CLI a été un facteur clé de notre stratégie Priorité au numérique. Pour TDO, continuer à améliorer le processus d'audience virtuelle pour que les audiences demeurent accessibles, conviviales et à la fine pointe de la technologie demeure une priorité.
Bien que la plupart de nos utilisateurs aiment et préfèrent ces nouveaux outils numériques, nous savons que certaines personnes ne savent pas s'en servir. Accorder la priorité au numérique ne signifie pas que tout sera seulement numérique. TDO continuera d'offrir des solutions de rechange aux utilisateurs qui n'ont pas accès aux moyens technologiques ou ont besoin d'autres soutiens pour participer pleinement aux processus des tribunaux.
Notre stratégie de modernisation numérique comporte également les objectifs suivants :
Notre stratégie axée sur les gens mise sur l'expérience du personnel et des arbitres sur place afin d'améliorer l'inclusivité et la responsabilisation, de la première ligne à la haute direction. Conformément au Plan relatif au personnel de la FPO, Tribunaux décisionnels Ontario continue d'investir et de créer un milieu où le personnel et les arbitres se sentent respectés et appréciés pour leurs contributions uniques. Nous voulons nous assurer que l'expérience au travail est positive et que TDO est un employeur de choix.
La stratégie permet notamment ce qui suit :
Tribunaux décisionnels Ontario s'engage à créer un milieu de travail diversifié, dynamique, efficace et respectueux, qui favorise l'apprentissage et le perfectionnement continus. Il travaille activement à son plan de relève pour trouver et former des successeurs potentiels aux titulaires de postes de direction clés. TDO suit les directives de la FPO quant au recrutement, souscrit à la stratégie de la FPO en matière de diversité et d'accessibilité et utilise l'Outil d'évaluation en matière d'inclusion tout au long du processus de sélection des cadres et autres membres du personnel pour s'assurer que ses pratiques d'embauche sont équitables et inclusives.
TDO compte 531 postes équivalents temps plein (EPT) et 198 postes d'arbitres à temps plein. Ces chiffres comprennent les 84 EPT ajoutés en avril 2023 (39 employés permanents EPT, 5 employés temporaires EPT et 40 personnes nommées par décret EPT) pour contribuer à réduire l'arriéré à la CLI. Outre les EPT, TDO comptait, au 15 décembre 2023, 258 arbitres à temps partiel.
Le personnel de TDO comprend des EPT dans les groupes suivants : groupe des cadres supérieurs, avocats de la Couronne, Association des avocats de la Couronne, Système de rémunération des cadres (SRC), Association des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la couronne de l'Ontario (AEEGAPCO), Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO) et personnel non syndiqué.
TDO n'établit pas ses propres échelles de rémunération. La direction et le personnel sont visés par la directive sur la rémunération de la FPO. La rémunération des employés nommés par décret est fixée par le Conseil du Trésor et approuvée par le Conseil des ministres. Cette procédure est énoncée dans la Directive concernant les organismes et les nominations.
Tribunaux décisionnels Ontario procède à la mise à jour de son site Web en s'appuyant sur les principes de la conception axée sur l'utilisateur afin de permettre aux personnes qui le consultent de trouver facilement des renseignements, de mieux comprendre le processus de requête et d'audience et d'utiliser les services en ligne. La conception axée sur l'utilisateur consiste à comprendre les personnes qui utilisent un service ou un processus et à créer des solutions qui leur conviennent en se fondant sur des observations et des preuves. Le nouveau site Web respectera la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) et les lignes directrices concernant les services en français, et fera en sorte que les utilisateurs pourront consulter facilement son contenu au moyen d'une variété de navigateurs et d'appareils (ordinateurs de bureau et portables; appareils mobiles tels que les téléphones et tablettes).
TDO continuera d'assurer le soutien et l'amélioration des systèmes de gestion des cas des tribunaux. Des fonctionnalités y seront ajoutées pour permettre au personnel et aux arbitres de traiter les requêtes et les appels plus rapidement et plus efficacement, ce qui contribuera à réduire les arriérés. La mise en œuvre d'améliorations et de mises à niveau permettra également aux clients d'accéder à davantage de services électroniques, grâce auxquels ils pourront notamment déposer des requêtes en ligne, consulter leur dossier, télécharger des documents et échanger des documents avec d'autres parties. TDO est résolu à concevoir et à mettre en œuvre des améliorations à ses systèmes qui permettront de fournir des services de règlement des différends rapides, efficaces et plus accessibles à la population ontarienne.
Alors que les travaux de modernisation des systèmes de gestion des cas se poursuivent, TDO met à jour ses formulaires afin d'en uniformiser l'aspect et de s'assurer que leur conception est axée sur l'utilisateur et qu'ils sont conformes à la LAPHO et aux lignes directrices relatives aux services en français.
Au cours des deux dernières années, TDO a lancé divers services afin que les Ontariennes et Ontariens aient accès à la technologie nécessaire pour participer pleinement aux audiences virtuelles. Ainsi, des terminaux d'accès sont mis à la disposition des parties dans toute la province, et un programme de prêt gratuit de téléphones cellulaires a été mis en place. S'appuyant sur ces initiatives, TDO modernisera l'équipement audio-vidéo de diverses salles d'audience dans ses bureaux régionaux afin de permettre la tenue d'audiences hybrides auxquelles les parties participent à la fois en personne et virtuellement. Ces mises à niveau technologiques permettront également à TDO d'utiliser ces salles pour des réunions hybrides du personnel.
TDO continuera également de mettre à niveau la plateforme technologique de son InfoCentre, Amazon Web Services. L'analyse des données permettra de dégager des tendances émergentes afin d'améliorer l'expérience des utilisateurs. De nouvelles fonctionnalités seront également ajoutées pour améliorer l'expérience du personnel sur cette plateforme.
Nous continuerons également à faire fond sur les commentaires et les données obtenus dans le cadre du sondage sur les vidéoconférences afin d'améliorer l'expérience des audiences virtuelles pour les participants. Ce sondage, qui est automatiquement distribué aux parties dans tous les tribunaux immédiatement après leur instance, permet de recueillir des renseignements sur leur expérience de l'utilisation de Zoom.
Pour la période s'échelonnant du 1er juillet 2023 au 30 novembre 2023, nous avons reçu 936 réponses au sondage.
Nous avons fait les constatations suivantes :
Tribunaux décisionnels Ontario tient à ce que les personnes qui comparaissent devant ses 13 tribunaux aient accès à des services justes, équitables et accessibles de règlement des différends. Pour y parvenir, il est très important de fournir des renseignements à jour, simples et faciles à comprendre sur les tribunaux et leurs procédures, ce que fait TDO par les moyens suivants :
L'Unité des communications fournit du soutien au Bureau de la direction et aide les tribunaux à atteindre leurs objectifs stratégiques et à entretenir de bonnes relations avec les parties prenantes. Elle fournit des services de communication comme la planification des communications stratégiques, les communications internes, les relations avec les médias, la gestion des questions d'intérêt, la gestion du site Web et l'élaboration de ses contenus ainsi que le soutien des initiatives des tribunaux et des activités de communication avec les parties prenantes.
Ces services aident TDO à fournir au public et aux parties prenantes les renseignements dont ils ont besoin de manière claire et transparente.
Conformément à la stratégie Priorité au numérique de Tribunaux décisionnels Ontario, les plans de communications stratégiques misent sur les outils de communication numériques pour informer les utilisateurs des services, les intervenants et le public, et échanger avec eux.
Le site Web de TDO est habituellement le premier point de contact pour les utilisateurs, les parties prenantes et le public. C'est là que les utilisateurs trouvent les renseignements dont ils ont besoin.
Nous continuons à mettre à jour le site Web et à élaborer et mettre en ligne de nouveaux outils et ressources transparents, faciles à comprendre et accessibles. Conformément à notre politique sur les services en français, toutes les communications à l'intention du public sont offertes simultanément en français et en anglais.
Tribunaux décisionnels Ontario continue de mettre l'accent sur la communication et la transparence avec le personnel et les arbitres, ce qui comprend des possibilités de dialogue. Nous continuerons également à accorder une grande importance à la mobilisation des employés et aux aspects prioritaires relevés dans le cadre du Sondage sur l'expérience employé au sein de la FPO de 2022.
TDO utilise les outils et produits de communication interne suivants :
Tribunaux décisionnels Ontario reconnaît l'importance de comprendre les besoins et les points de vue de ses parties prenantes.
À cette fin, TDO poursuit ses activités visant à proposer une approche de communication et de mobilisation plus uniforme dans tous ses tribunaux et à en faire le suivi. Dans le cadre de la mobilisation des parties prenantes, nos tribunaux mènent des consultations sur un large éventail de sujets, notamment les politiques et les règles des tribunaux, l'examen des processus et les nouveaux programmes et initiatives. Par ces consultations, les tribunaux peuvent mieux comprendre les répercussions des changements opérationnels et des modifications apportées aux programmes.
TDO tient toujours des séances avec les parties prenantes de façon virtuelle, par exemple Microsoft Teams et Zoom, car ces outils permettent de regrouper davantage d'intervenants, tout en étant pratique et facile d'utilisation. Des rencontres en personne seront aussi prévues lorsqu'il est possible et approprié de le faire.
La Politique en matière de consultation publique décrit l'approche de TDO concernant la consultation et la mobilisation des parties prenantes. Les consultations peuvent être structurées ou informelles et se dérouler de différentes manières, notamment au moyen de demandes ou questions par courriel, de questionnaires en ligne et de sondages, ou de réunions ponctuelles ou régulières.
En 2023-2024, TDO a continué à privilégier l'engagement auprès des parties prenantes dans l'ensemble des tribunaux. Voici quelques exemples de consultations officielles :
Les tribunaux ont également continué à se réunir régulièrement dans le cadre de leur dialogue permanent avec les principales parties prenantes. Par exemple, la CRÉF rencontre des intervenants tous les trimestres par l'intermédiaire de son comité de gestion des appels, qui comprend des représentants de la Société d'évaluation foncière des municipalités, de municipalités, de cabinets d'avocats et d'agents fiscaux, et le TAS rencontre des intervenants au moins deux fois par an pour discuter des processus, du recrutement des arbitres, de l'arriéré et des pratiques de mise au rôle, et pour partager des renseignements à ce sujet.
Outre la consultation des tribunaux, le président exécutif, les présidents associés, la haute direction et les avocats établissent des liens avec des groupes de parties prenantes en participant à des séances virtuelles.
Le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario est un important outil de communication pour transmettre de l'information au public et aux intervenants. Il fournit des renseignements à jour, accessibles et faciles à comprendre sur l'organisation et ses 13 tribunaux. Ainsi, le public, les parties se représentant elles-mêmes et les parties prenantes peuvent facilement obtenir et comprendre les renseignements pertinents dont ils ont besoin pour accéder aux services.
Outre le site Web, TDO dispose de deux autres outils numériques qui fournissent des renseignements et des services en ligne : le Navigateur de TDO et le Portail de TDO.
Le Navigateur de TDO est un outil d'information qui permet aux utilisateurs de la CLI de suivre différents parcours pour obtenir des renseignements dans un langage clair. Il leur permet d'obtenir l'information dont ils ont besoin sur leurs droits et leurs options pour gérer leurs différends, en fonction de leur situation particulière.
Le Portail de TDO est un système de gestion des cas pour la CLI permettant aux utilisateurs de jouer un rôle plus actif tout au long de leur démarche judiciaire; la population ontarienne y trouve des services de règlement des différends rapides, efficaces et accessibles.
Tribunaux décisionnels Ontario reste déterminé à fournir des renseignements aux médias de manière transparente, efficace et rapide.
Il continuera d'échanger avec les journalistes et les différents médias qui s'intéressent à certaines affaires, de façon à cultiver une relation de travail positive avec eux.
TDO continue d'offrir au personnel et aux arbitres une formation d'introduction aux médias pour s'assurer qu'ils comprennent bien la politique et le protocole de TDO concernant les médias.
Tous les trimestres, l'équipe des communications fournit des renseignements sur ce que les arbitres et le personnel doivent faire si un membre des médias communique avec eux.
Tribunaux décisionnels Ontario s'engage à prendre des mesures concrètes pour cultiver un environnement de travail sécuritaire et respectueux, c'est-à-dire un milieu inclusif, diversifié, équitable, antiraciste, accessible et exempt de harcèlement et de discrimination. Il s'efforce de cerner, de prévenir et d'éliminer les obstacles pour obtenir les meilleurs résultats pour ses employés et les personnes qui utilisent ses services.
En 2023, le Comité sur la diversité et l'inclusion de TDO a été restructuré par la création de trois groupes de travail qui ont continué de mettre de l'avant la stratégie de diversité et d'inclusion, à mener des activités de communication et d'éducation et à planifier des événements dans l'ensemble de l'organisation. En juillet 2023, le groupe de travail stratégique a entamé l'élaboration d'une stratégie renouvelée et mise à jour en matière de diversité, d'équité et d'inclusion, en s'appuyant sur les commentaires recueillis lors des séances de consultation du personnel et des arbitres en 2022.
La stratégie de diversité, d'équité et d'inclusion vise à faire en sorte que TDO soit inclusif, diversifié, équitable, antiraciste et accessible, et comprend trois grands objectifs :
Nous atteindrons ces objectifs grâce à un plan d'action conjuguant apprentissage, sensibilisation, communication et modification des processus et des pratiques. La stratégie de diversité, d'équité et d'inclusion est destinée à évoluer et à se développer, et fera l'objet d'un plan d'action annuel afin de veiller à ce que nos initiatives soient adaptées et efficaces pour atteindre nos objectifs.
Voici quelques initiatives marquantes en 2023 :
Tribunaux décisionnels Ontario maintient sa volonté de se doter d'un effectif diversifié, équitable et inclusif. Dans le cadre de cet engagement, le comité de mobilisation des employés de TDO a contribué à relever des aspects prioritaires en fonction des résultats du Sondage sur l'expérience employé au sein de la FPO de 2022 et à éclairer la mise sur pied d'un nouveau plan d'action pour la mobilisation des employés.
Les priorités de ce plan d'action sont les suivantes :
Voici certaines des initiatives prises en 2023 :
Tribunaux décisionnels Ontario s'engage à traiter chaque personne dans le respect de sa dignité et de son indépendance. Croyant en l'intégration et en l'égalité des chances, il est résolu à répondre rapidement aux besoins des personnes handicapées, en éliminant les obstacles à l'accessibilité et en remplissant les exigences en la matière prévues dans la LAPHO. TDO continuera d'offrir des mesures d'adaptation tout en maintenant l'impartialité et l'indépendance décisionnelle de ses 13 tribunaux décisionnels.
Le Plan pluriannuel d'accessibilité de TDO (PPA) s'articule autour des normes et des exigences générales suivantes, fondées sur la LAPHO :
Comme il est indiqué dans le PPA, TDO s'efforce d'assurer l'accessibilité de ses services; ainsi :
Dans le cadre de la tenue à jour de son PPA, TDO Ontario s'engage à vérifier ses politiques et pratiques actuelles, son environnement bâti, ses processus d'approvisionnement, ses pratiques en matière d'emploi et tout nouveau projet de développement de site Web pour s'assurer qu'ils répondent aux exigences de la LAPHO et de son règlement sur les normes d'accessibilité intégrées. Toute infraction possible ou observée sera repérée afin d'y remédier.
TDO donne à son personnel et à ses arbitres une formation sur les lois ontariennes en matière d'accessibilité et sur les dispositions du Code des droits de la personne de l'Ontario qui ont trait aux personnes handicapées. Cette formation est adaptée aux fonctions des employés et des arbitres.
Les futures mises à jour du PPA de TDO s'aligneront sur le plan d'action pluriannuel de la fonction publique de l'Ontario et se concentreront sur les domaines clés suivants :
Le budget de Tribunaux décisionnels Ontario tient compte des frais généraux de fonctionnement, y compris ceux pour le Service d'aide relative aux indemnités d'accident automobile du Tribunal d'appel en matière de permis (SAIAA-TAMP), qui peuvent être entièrement recouvrés auprès des assureurs.
Ci-dessous sont présentés le budget et les prévisions de TDO pour l'exercice 2023-2024.
| Exercice 2023-2024 | |||
| Budget de fonctionnement | Allocation budgétaire 2025-2026 | Prévisions pour le T2 de 2023-2024 | Variation : Excédent/(Déficit) |
|---|---|---|---|
| Salaires et traitements | |||
| Salaires et traitements | 59 639 400 $ | 61 553 218 $ | (1 913 818 $) |
| Avantages sociaux | 7 693 900 $ | 9 540 749 $ | (1 846 849 $) |
| Autres charges directes de fonctionnement | |||
| Transport et communications | 2 659 400 $ | 1 768 122 $ | 891 278 $ |
| Services | 18 927 100 $ | 22 972 888 $ | (4 045 788 $) |
| Fournitures et matériel | 552 500 $ | 258 551 $ | 293 949 $ |
| Total partiel – Fonctionnement | 89 472 300 $ | 96 093 528 $ | (6 621 228 $) |
| Coûts recouvrables | (437 300 $) | (300 000 $) | (137 300 $) |
| Total – Fonctionnement | 89 035 000 $ | 95 793 528 $ | (6 758 528 $) |
| Revenus | Allocation budgétaire 2025-2026 | Prévisions pour le T2 de 2023-2024 | Recettes Hausse / (Baisse) |
| Droits de dépôt et ventes* | 15 476 200 $ | 14 574 600 $ | (901 600 $) |
| Remboursement des dépenses – SAIAA-TAMP** | 17 283 200 $ | 18 193 600 $ | 910 400 $ |
Notes :
*L'année d'évaluation de la CRÉF est reportée, ce qui entraîne une diminution des recettes pour l'exercice 2023-2024.
**Les revenus au titre du remboursement des dépenses – SAIAA-TAMP ont augmenté de 910 400 $ par rapport à l'allocation en raison d'une hausse des dépenses de fonctionnement.
Ci-dessous est présenté le budget de Tribunaux décisionnels Ontario pour les exercices de 2024-2025 à 2026-2027.
| Exercices 2024-2025 à 2026-2027 | |||
| Budget de fonctionnement | Allocation budgétaire 2024-2025* | Allocation budgétaire 2025-2026 | Allocation budgétaire 2026-2027 |
|---|---|---|---|
| Salaires et traitements | 54 572 600 $ | 54 572 600 $ | 54 572 600 $ |
| Avantages sociaux | 6 660 200 $ | 6 660 200 $ | 6 660 200 $ |
| Autres charges directes de fonctionnement | |||
| Transport et communications | 2 650 400 $ | 2 650 400 $ | 2 650 400 $ |
| Services | 10 917 200 $ | 10 917 200 $ | 10 917 200 $ |
| Fournitures et matériel | 542 600 $ | 542 600 $ | 542 600 $ |
| Total partiel – Fonctionnement | 75 343 000 $ | 75 343 000 $ | 75 343 000 $ |
| Coûts recouvrables | (437 300 $) | (437 300 $) | (437 300 $) |
| Total – Fonctionnement | 74 905 700 $ | 74 905 700 $ | 74 905 700 $ |
| Revenus | Allocation budgétaire 2024-2025 |
Allocation budgétaire 2025-2026 |
Allocation budgétaire 2026-2027 |
| Droits de dépôt et ventes | 15 476 200 $ | 15 476 200 $ | 15 476 200 $ |
| Remboursement des dépenses – SAIAA-TAMP | 18 111 300 $ | 18 111 300 $ | 18 111 300 $ |
Note :
*Pour les exercices 2020-2021 à 2023-2024, TDO a reçu un financement supplémentaire pour les services du fonds d'accélération Faire progresser l'Ontario pour la mise en œuvre d'un nouveau système de gestion des cas. De plus, en 2023-2024, TDO a reçu un financement ponctuel pour l'arriéré.
Depuis le 1er avril 2022, Tribunaux décisionnels Ontario fait le suivi du rendement de ses tribunaux en fonction de six nouveaux indicateurs de rendement clés (IRC) :
La création de ces IRC est un processus itératif. Nous avons commencé par cet ensemble d'IRC, et nous prévoyons en proposer d'autres à l'avenir, comme des indicateurs sur les services en français et le suivi du temps nécessaire pour tenir une première audience.
Tribunaux décisionnels Ontario sait que certains tribunaux et commissions ont connu des difficultés qui les ont empêchés d'atteindre leurs objectifs en matière de services.
Des mesures sont en cours en vue de s'attaquer aux facteurs qui contribuent aux retards et aux arriérés. Les tribunaux et les commissions concernés ont tenté d'y remédier en mettant en place des stratégies pour améliorer les services, notamment en recrutant des arbitres et en optimisant la gestion des dossiers. Voici quelques exemples de ce que comprennent ces stratégies : un cadre de recrutement vigoureux pour répondre aux recommandations liées à la reconduction et l'embauche rapides d'arbitres; des plans exhaustifs de formation pour les nouveaux arbitres; l'analyse des procédures pour repérer et corriger les lacunes dans l'efficacité pour le traitement des demandes, la mise au rôle des audiences et la délivrance des ordonnances.
Le tableau suivant présente les résultats détaillés relatifs aux IRC pour l'ensemble des 13 tribunaux. Chaque IRC a été calculé en prenant une moyenne uniformément pondérée pour tous les tribunaux qui participent à cet IRC (p. ex., si 13 tribunaux participent à l'IRC, la pondération est de 7,69 % par tribunal). Il arrive que les résultats pour certains tribunaux soient exclus de la moyenne pondérée, par exemple s'ils n'ont pas ouvert de dossier pendant la période visée (mention « S.O. ») ou si des difficultés techniques sont survenues concernant les données (mention « à déterminer »). Le tableau suivant dresse l'état de santé de TDO en tant qu'organisation, et ceux qui suivent, celui de chaque tribunal.
| Indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario (2023-2024) | Chiffres réels (T1 et T2) | Cibles | ||
|---|---|---|---|---|
| Indicateurs de rendement | Nbre | % | 2023-24 | 2024-25 2025-26 2026-27 |
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues par TDO (total)* | 49 729 | |||
| Audiences en personne** | 26 | |||
| Audiences électroniques | 48 399 | |||
| Audiences écrites | 1 304 | |||
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation accordées (en tout ou en partie) par TDO | 336 | |||
| Pourcentage de cas où les tribunaux atteignent leurs objectifs quant au respect des dates fixées pour les audiences*** | - | 93 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de cas où les tribunaux rendent leurs décisions conformément à leurs normes**** | - | 91 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers traités conformément au cycle de vie établi pour les cas***** | - | 80 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) par un mode de règlement extrajudiciaire des différends au sein de TDO****** | - | 49 % | S.O. | S.O. |
*Une audience est une séance durant laquelle un arbitre peut rendre une décision ou une ordonnance (audience, audition d'une motion ou conférence préparatoire, sauf dans le cas d'une médiation ou de toute autre forme de règlement extrajudiciaire des différends).
**TDO a repris les audiences en personne en juin 2022, dans les cas où des mesures d'adaptation étaient demandées et accordées.
***Cet IRC fait référence à la planification de la première audience en fonction des normes de service – qui visent la période allant de la date de réception de la requête ou de l'appel à la première audience – du tribunal visé.
****Cet IRC fait référence au pourcentage de cas où les tribunaux rendent leurs décisions conformément à leurs normes de service, selon la période allant de la fin de l'audience à la date où la décision est rendue ou l'ordonnance est délivrée.
*****Cet IRC fait référence aux dossiers actifs dont le cycle de vie respecte les normes de service du tribunal. Le cycle de vie fait référence à la période entre la date de réception d'une requête ou d'un appel à la date de fermeture du dossier (date de la décision). Comme la CRÉF déclare les dossiers réglés au cours du cycle de vie au lieu des dossiers actifs au cours de ce cycle, cet IRC exclut les données de la CRÉF.
******Cet IRC fait référence aux affaires réglées dans le cadre d'un processus de médiation, de règlement anticipé ou de règlement des différends du tribunal.
| Commission d'étude des soins aux animaux (CESA) | Chiffres réels (T1 et T2 2023-2024) | Cibles | ||
|---|---|---|---|---|
| Indicateurs de rendement clés | Nbre | % | 2023-24 | 2024-25 2025-26 2026-27 |
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues | ||||
| Audiences en personne | 0 | |||
| Audiences électroniques | 161 | |||
| Audiences écrites | 9 | |||
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation accordées (en tout ou en partie) | S.O. | |||
| Pourcentage des audiences planifiées dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt d'un dossier d'appel complet | - | 100 % | 95 % | 95 % |
| Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant la conclusion de l'audience | - | 89 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers traités conformément au cycle de vie de trois mois | - | 100 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) dans le cadre du processus de règlement extrajudiciaire des différends | - | 32 % | S.O. | S.O. |
| Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF) | Chiffres réels (T1 et T2 2023-2024) | Cibles | ||
|---|---|---|---|---|
| Indicateurs de rendement clés | Nbre | % | 2023-24 | 2024-25 2025-26 2026-27 |
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues | ||||
| Audiences en personne | 0 | |||
| Audiences électroniques | 291 | |||
| Audiences écrites | 24 | |||
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation accordées (en tout ou en partie) | 4 | |||
| Pourcentage de dossiers où le mois de l'audience est planifié dans les 90 jours d'un appel en état | - | 100 % | 85 % | 85 % |
| Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant la conclusion de l'audience | - | 99 % | 85 % | 85 % |
| Pourcentage d'appels sommaires réglés dans les 40 semaines suivant la date de début | - | 93 % | 85 % | 85 % |
| Pourcentage d'appels généraux réglés dans les 135 semaines suivant la date de début | - | 85 % | 85 % | 85 % |
Note :
Vu le modèle qu'a adopté la CRÉF et les contraintes du système de gestion des dossiers, l'IRC sur le cycle de vie des dossiers rend compte des dossiers réglés au cours du cycle de vie, qui est de 40 semaines pour les appels sommaires et de 135 semaines pour les appels généraux, au lieu des dossiers actifs au cours du cycle de vie.
| Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF) | Chiffres réels (T1 et T2 2023-2024) | Cibles | ||
|---|---|---|---|---|
| Indicateurs de rendement clés | Nbre | % | 2023-24 | 2024-25 2025-26 2026-27 |
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues | ||||
| Audiences en personne | 5 | |||
| Audiences électroniques | 31 | |||
| Audiences écrites | 8 | |||
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation accordées (en tout ou en partie) | 5 | |||
| Pourcentage d'audiences planifiées dans les 60 jours civils de la date d'admissibilité de la demande | - | 100 % | 80 % | 80 % |
| Décisions rendues dans les 45 jours civils suivant la conclusion de l'audience | - | 100 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers traités conformément au cycle de vie de sept mois | - | 100 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) par un mode de règlement extrajudiciaire des différends | - | 65 % | S.O. | S.O. |
| Commission de révision des placements sous garde (CRPG) | Chiffres réels (T1 et T2 2023-2024) | Cibles | ||
|---|---|---|---|---|
| Indicateurs de rendement clés | Nbre | % | 2023-24 | 2024-25 2025-26 2026-27 |
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues | ||||
| Audiences en personne | 0 | |||
| Audiences électroniques | 64 | |||
| Audiences écrites | 0 | |||
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation accordées (en tout ou en partie) | S.O. | |||
| Recommandations communiquées dans les 30 jours civils suivant la fin de l'audience | - | 100 % | 100 % | 100 % |
| Pourcentage de dossiers traités conformément au cycle de vie de 30 jours | - | 100 % | 100 % | 100 % |
| Commission de la sécurité-incendie (CSI) | Chiffres réels (T1 et T2 2023-2024) | Cibles | ||
|---|---|---|---|---|
| Indicateurs de rendement clés | Nbre | % | 2023-24 | 2024-25 2025-26 2026-27 |
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues | ||||
| Audiences en personne | 0 | |||
| Audiences électroniques | 97 | |||
| Audiences écrites | 0 | |||
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation accordées (en tout ou en partie) | S.O. | |||
| Pourcentage des audiences planifiées dans les 60 jours ouvrables suivant le dépôt d'un dossier d'appel complet | - | 100 % | 80 % | 80 % |
| Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant la conclusion de l'audience | - | 74 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers traités conformément au cycle de vie de six mois | - | 100 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) par un mode de règlement extrajudiciaire des différends | - | 55 % | S.O. | S.O. |
| Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) | Chiffres réels (T1 et T2 2023-2024) | Cibles | ||
|---|---|---|---|---|
| Indicateurs de rendement clés | Nbre | % | 2023-24 | 2024-25 2025-26 2026-27 |
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues | ||||
| Audiences en personne | 1 | |||
| Audiences électroniques | 803 | |||
| Audiences écrites | 71 | |||
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation accordées (en tout ou en partie) | 21 | |||
| Pourcentage d'audiences planifiées dans les 180 jours civils suivant la date à laquelle la demande peut être entendue* | - | À déterminer | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de médiations planifiées dans les 150 jours civils suivant la date à laquelle les parties ont accepté de recourir à la médiation | - | 97 % | 80 % | 80 % |
| Décisions rendues dans les six mois suivant la conclusion de l'audience | - | 74 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers traités conformément au cycle de vie de 18 mois | - | 46 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) par un mode de règlement extrajudiciaire des différends | - | 54 % | S.O. | S.O. |
Note :
*Le TDPO n'est pas en mesure de rendre compte du pourcentage d'audiences prévues pour cet exercice à cause de problèmes d'intégrité des données de son système de gestion des cas. Des solutions sont à l'étude pour s'assurer que cet IRC fait l'objet de rapports à l'avenir.
| Commission de la location immobilière (CLI) | Chiffres réels (T1 et T2 2023-2024) | Cibles | ||
|---|---|---|---|---|
| Indicateurs de rendement clés | Nbre | % | 2023-24 | 2024-25 2025-26 2026-27 |
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues | ||||
| Audiences en personne | 11 | |||
| Audiences électroniques | 36 699 | |||
| Audiences écrites | 7 | |||
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation accordées (en tout ou en partie) | 276 | |||
| Pourcentage d'audiences planifiées dans les 35 jours civils de la date de réception des requêtes L1 et L9 et 40 jours civils pour les autres requêtes, sauf L5 et A4 | - | 69 % | 80 % | 80 % |
| Décisions rendues dans les 20 jours civils de la conclusion de l'audience pour toutes les autres requêtes, sauf L5 et A4 | - | S.O. | S.O. | 80 % |
| Pourcentage de dossiers traités dans le cycle de vie de 90 jours civils (toutes les requêtes, sauf L5 et A4) | - | 34 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) par un mode de règlement extrajudiciaire des différends | - | S.O. | S.O. | S.O. |
Notes :
Dans la dernière année, la CLI a fonctionné avec deux systèmes de gestion des enquêtes, durant la transition entre l'ancien système (CMORE) et le nouveau Portail de TDO. C'est pourquoi elle n'a pu rendre compte de certains IRC pour le dernier exercice, mais elle s'emploie à régler ce problème.
Voici les descriptions des requêtes mentionnées :
| Tribunal d'appel en matière de permis (TAMP) | Chiffres réels (T1 et T2 2023-2024) | Cibles | ||
|---|---|---|---|---|
| Indicateurs de rendement clés | Nbre | % | 2023-24 | 2024-25 2025-26 2026-27 |
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues | ||||
| Audiences en personne | 1 | |||
| Audiences électroniques | 6 204 | |||
| Audiences écrites | 585 | |||
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation accordées (en tout ou en partie) | 10 | |||
| Pourcentage des premières audiences (c.-à-d. des conférences préparatoires) prévues dans les 60 jours civils pour le SG-TAMP et 90 jours civils pour le SAIAA-TAMP à compter de la réception d'un appel/d'une requête complets | - | 100 % | 80 % | 80 % |
| Décisions rendues dans les 90 jours civils suivant la conclusion de l'audience* | - | 68 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers traités conformément au cycle de vie de 12 mois | - | 80 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) par un mode de règlement extrajudiciaire des différends | - | 62 % | S.O. | S.O. |
Note : *Cet IRC ne comprend pas les rapports relatifs aux conférences préparatoires et les ordonnances, requêtes en ordonnance ou ordonnances d'ajournement, qui comptent pour plus de 90 % des décisions. L'inclusion de ces décisions sera réévaluée au moment d'élaborer de nouveaux IRC.
| Commission civile de l'Ontario sur la police (CCOP) | Chiffres réels (T1 et T2 2023-2024) | Cibles | ||
|---|---|---|---|---|
| Indicateurs de rendement clés | Nbre | % | 2023-24 | 2024-25 2025-26 2026-27 |
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues | ||||
| Audiences en personne | 0 | |||
| Audiences électroniques | 20 | |||
| Audiences écrites | 0 | |||
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation accordées (en tout ou en partie) | S.O. | |||
| Pourcentage d'audiences planifiées dans les 90 jours civils de la réception d'une requête ou d'un appel | - | 100 % | 80 % | 80 % |
| Décisions rendues dans les 90 jours civils suivant la conclusion de l'audience | - | 100 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers traités conformément au cycle de vie de 12 mois (365 jours) | - | 81 % | 80 % | 80 % |
| Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) | Chiffres réels (T1 et T2 2023-2024) | Cibles | ||
|---|---|---|---|---|
| Indicateurs de rendement clés | Nbre | % | 2023-24 | 2024-25 2025-26 2026-27 |
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues | ||||
| Audiences en personne | 0 | |||
| Audiences électroniques | 518 | |||
| Audiences écrites | 588 | |||
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation accordées (en tout ou en partie) | 1 | |||
| Pourcentage d'audiences planifiées avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle | - | 100 % | 80 % | 80 % |
| Décisions rendues au plus tard à la date d'admissibilité à la libération conditionnelle | - | 100 % | 100 % | 100 % |
| Tribunaux de l'enfance en difficulté (français et anglais) (TEDO) | Chiffres réels (T1 et T2 2023-2024) | Cibles | ||
|---|---|---|---|---|
| Indicateurs de rendement clés | Nbre | % | 2023-24 | 2024-25 2025-26 2026-27 |
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues | ||||
| Audiences en personne | 0 | |||
| Audiences électroniques | 0 | |||
| Audiences écrites | 1 | |||
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation accordées (en tout ou en partie) | S.O. | |||
| Pourcentage d'audiences planifiées dans les 60 jours civils de la date d'admissibilité d'une requête | - | 100 % | 80 % | 80 % |
| Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant la conclusion de l'audience | - | 100 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers traités conformément au cycle de vie de sept mois | - | S.O. | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) par un mode de règlement extrajudiciaire des différends | - | S.O. | S.O. | S.O. |
| Tribunal de l'aide sociale (TAS) | Chiffres réels (T1 et T2 2023-2024) | Cibles | ||
|---|---|---|---|---|
| Indicateurs de rendement clés | Nbre | % | 2023-24 | 2024-25 2025-26 2026-27 |
| Nombre d'audiences en personne, électroniques et écrites tenues | ||||
| Audiences en personne | 8 | |||
| Audiences électroniques | 3 511 | |||
| Audiences écrites | 11 | |||
| Nombre de demandes de mesures d'adaptation accordées (en tout ou en partie) | 19 | |||
| Pourcentage des audiences planifiées dans les 60 jours ouvrables suivant le dépôt d'un dossier d'appel | - | 54 % | 80 % | 80 % |
| Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant la conclusion de l'audience | - | 97 % | 90 % | 90 % |
| Pourcentage de dossiers traités conformément au cycle de vie de 300 jours civils | - | 83 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) par un mode de règlement extrajudiciaire des différends | - | 24 % | S.O. | S.O. |
1 Tribunaux décisionnels Ontario utilise un critère à deux volets pour déterminer s'il existe un arriéré. Le premier volet de ce critère réside dans le nombre total de dossiers ouverts au cours du cycle de vie cible le plus récent du tribunal en question. Le cycle de vie cible représente le temps qui devrait s'écouler entre la date de réception d'une requête et la date de fermeture du dossier. Si le nombre total de dossiers d'un tribunal est inférieur au nombre total de requêtes reçues au cours du dernier cycle de vie cible, le premier volet du critère est respecté. Le second volet du critère consiste à déterminer l'antériorité des dossiers par rapport au cycle de vie cible. TDO exige que 80 % des dossiers se situent dans le cycle de vie cible afin que ce second volet soit respecté. Pour que TDO puisse conclure qu'un tribunal n'a pas d'arriéré, les deux volets de ce critère doivent être respectés chaque trimestre.
2 Il s'agit d'un processus qui consiste à examiner les processus existants en vue de les rendre plus efficaces, en se concentrant sur l'élimination du gaspillage dans les processus/services et en apportant des améliorations afin de réduire les délais, les coûts et les variations des services, et de s'assurer que les services sont fournis au moment opportun.